Régulation de l’enseignement supérieur privé : la Fesic appelle à une loi plus exigeante dans l’intérêt des jeunes et des familles
01/06/2026
Ce lundi 1er juin, le Sénat examine le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé. Dans ce contexte, la Fesic (Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif), dont l’IÉSEG est membre, porte une série de propositions d’amendement pour renforcer l’ambition du texte. 3 priorités sont au cœur de ces propositions : instaurer une régulation réellement exigeante, mieux encadrer les financements de l’apprentissage et préserver la qualification Eespig.
Pour Jean CHARROIN, président de la Fesic : « Nous soutenons pleinement la régulation de l’enseignement supérieur privé, devenue indispensable pour protéger les jeunes et les familles. Mais cette régulation ne sera efficace que si elle va au bout de son ambition : elle doit être plus exigeante, plus claire et pleinement cohérente avec l’objectif d’intérêtgénéral. C’est aussi pourquoi nous appelons à préserver les Eespig, dont le modèle d’établissement privé non lucratif en contrat avec l’État répond pleinement à l’esprit du projet de loi. »
Faire de l’agrément un véritable gage de qualité
L’agrément est l’apport central du projet de loi : il crée une reconnaissance pour les établissements d’enseignement supérieur privés. Cependant, pour la Fesic, les critères permettant d’obtenir l’agrément doivent être renforcés pour en faire un repère de confiance clair et solide pour les familles.
La Fesic propose ainsi que l’évaluation tienne explicitement compte de 3 critères : des moyens humains, pédagogiques et matériels de l’établissement ; les conditions d’encadrement des étudiants ; les résultats des formations en matière de réussite, de diplomation et d’insertion professionnelle.
La non-lucrativité : un critère essentiel
Le projet de loi distingue 2 niveaux de reconnaissance pour les établissements privés : l’établissement agréé, qui atteste d’un premier niveau de qualité, et l’établissement agréé d’intérêt général, qui reconnaît les établissements contribuant directement aux missions de service public de l’enseignement supérieur.
La Fesic demande également que la non-lucrativité reste un critère essentiel, inscrit dans la loi et dans les décrets d’application, car elle garantit que les excédents sont réinvestis dans la formation et la recherche, et non distribués à des actionnaires.
Flécher le financement de l’apprentissage vers les formations contrôlées
Pour la Fesic, la régulation de l’enseignement supérieur privé est indissociable de la question du financement de l’apprentissage. La Fédération propose donc de réserver le financement public de l’apprentissage aux établissements privés d’enseignement supérieur agréés, seuls à offrir aux familles des garanties suffisantes en matière de qualité, de transparence et de contrôle.
Selon la Fesic, cette exigence est indispensable pour protéger l’apprentissage, qui est un levier majeur d’insertion professionnelle et d’ouverture sociale. Mieux encadrer ces financements, c’est protéger les jeunes, les familles, les entreprises, et ceci dans l’intérêt des pouvoirs publics.
Préserver la qualification Eespig, repère le plus exigeant du privé non lucratif
La Fesic exprime son incompréhension face au gel prévu de la qualification Eespig, qui ne pourrait plus être accordée à de nouveaux établissements. La qualification Eespig répond précisément aux objectifs affichés par le projet de loi : gestion désintéressée, contrat avec l’État, évaluation, contribution aux missions de service public, formation, recherche, insertion et ouverture sociale.
Par ailleurs, les établissements Eespig expriment leur inquiétude vis-à-vis de la dernière mouture de texte qui apparait floue quant aux conditions de renouvellement de la qualification et à l’articulation avec l’agrément d’intérêt général.
La Fédération appelle les pouvoirs publics à bien vouloir expliciter les sous-jacents de la présente rédaction.
Dans un texte qui vise à mieux réguler l’enseignement supérieur privé, geler cette qualification apparaît paradoxale : elle fermerait l’accès au cadre qui incarne aujourd’hui le plus clairement les exigences de non-lucrativité, de contrôle et d’intérêt général. Pour les familles, le risque serait de perdre un repère lisible et éprouvé. La Fesic appelle donc à supprimer cette mesure.
À propos de la Fesic
Créée en 1969, la Fesic est la 1ère fédération de grandes écoles associatives en contrat avec l’État. Elle rassemble 31 écoles qui forment chaque année plus de 85 000 étudiants et apprentis. Elle représente près de 50 % des établissements qualifiés Eespig.
La Fesic défend un modèle d’enseignement supérieur privé non lucratif, contrôlé, évalué et engagé dans l’intérêt général. Ancrées dans les territoires, ses écoles jouent un rôle de 1er plan dans l’insertion professionnelle des jeunes, l’effort national de recherche et l’ouverture sociale.
La fédération a porté dès l’origine la création des Eespig afin d’identifier les établissements privés non lucratifs, contrôlés, évalués et engagés dans l’intérêt général.