FAQ Taxe d’Apprentissage

Retrouvez l’ensemble des questions les plus posées à propos de la Taxe d’Apprentissage.

Est-ce que toutes les entreprises en France sont redevables de la taxe d’apprentissage ?

Oui, toutes les entreprises doivent payer la taxe d’apprentissage. Seules les entreprises dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel avec un apprenti sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

Est-ce que l’effort financier est plus important qu’avant la réforme ?

Non, l’effort financier reste identique pour toutes les entreprises. Taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle, CUFPA ; les % d’impôts sont similaires aux taux avant la réforme.

Qui est habilité à percevoir les 13% ?

Il n’y a plus de distinguo entre les établissements en fonction du niveau de diplômés préparés dans les établissements. Les catégories A et B n’existent plus. L’ensemble des écoles et des établissements présents sur les listes régionales peuvent percevoir 100% des 13%. Les organismes dérogatoires figurant sur une liste nationale publiée par arrêté visant la promotion de la formation professionnelle et des métiers sont limités à 30% des 13%.

Comment l’entreprise justifie t’elle le paiement des 13% ?

L’IÉSEG délivre une attestation de paiement pour chaque versement. L’entreprise doit conserver tous les justificatifs de versements en cas de contrôle URSSAF.

Comment est calculer le coût de notre formation ?

Le coût dépend de l’OPCO dont dépend l’entreprise d’accueil de notre apprenti. Ce coût est validé par France Compétence.

Est-ce qu’un contrat d’apprentissage peut faire l’objet de financement complémentaire ?

Oui, si le coût défini par l’OPCO est inférieur au coût de formation défini par l’IÉSEG, il est convenu avec l’entreprise d’accueil une convention de financement complémentaire.

Est-ce qu’une entreprise peut toujours déduire les forfaits de déduction de stagiaires ?

Non, avec la réforme, les entreprises ne peuvent plus déduire de forfaits accueil de stagiaires de leur taxe d’apprentissage.

Est-ce qu’une entreprise peut encore procéder à un don en nature ?

Oui, les dons en nature sont comptabilités en déduction des 13% au profit d’un CFA. Le CFA devra alors établir une attestation pédagogique en plus de l’attestation de paiement.

Qu’est-ce que devient la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) ?

La CSA est maintenue pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas le seuil de 5% de leur effectif en contrats favorisant l’insertion (apprentissage, professionnalisation, VIR, CIFRE : l’entreprise a notamment l’obligation de communiquer le nombre moyen annuel d’alternants par type de contrat).

IÉSEG